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08 La récupération sur succession de l’aide sociale
13 novembre 2022, 18:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
Généralement, il est fait mention d’un droit de recours d’un délai de 2 mois. utilisez ce délai pour faire votre courrier. Posez la question à votre notaire. La saisie sur compte bancaire si elle est possible, n’est pas immédiate et le conseil départemental sera sensible à vos arguments.
Généralement, il est fait mention d’un droit de recours d’un délai de 2 mois. utilisez ce délai pour faire votre courrier. Posez la question à votre notaire. La saisie sur compte bancaire si elle est possible, n’est pas immédiate et le conseil départemental sera sensible à vos arguments.